CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits physiques et de contenus numériques proposées par la société IGAO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 919950683, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR10919950683, via le site internet wamprod.com (ci-après le « Site »).

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée par un client particulier (consommateur) ou un client professionnel (société), quelle que soit sa localisation géographique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

IGAO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits et services

Les produits proposés à la vente sont :

• des produits physiques (livres, objets, supports matériels),
• des contenus numériques accessibles exclusivement en streaming (vidéos, formations, contenus audiovisuels).

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le Site. Les visuels et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Commande

Le client passe commande directement sur le Site.

La validation de la commande vaut acceptation :

• des prix,
• des descriptions des produits,
• des présentes CGV.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation de commande comporte la mention explicite « Commande avec obligation de paiement ».

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client.

IGAO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de commande manifestement anormale.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Pour les clients particuliers, les prix sont affichés TTC.
Pour les clients professionnels hors UE, les prix peuvent être affichés HT, les taxes et droits locaux restant à la charge du client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

IGAO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme sécurisée SumUp.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage conforme aux standards en vigueur.

IGAO n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client et n’en assure aucun stockage.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6 – Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment de la réception des produits par le client.

En cas de livraison hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales ou formalités sont à la charge exclusive du client.

Article 7 – Accès aux contenus numériques

Les contenus numériques sont accessibles en streaming, via un compte personnel ou un lien sécurisé.

L’accès est fourni immédiatement après confirmation du paiement ou, le cas échéant, après réception du produit physique associé.

Les contenus sont réservés à un usage strictement personnel (sauf contrat professionnel spécifique).

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sous forme dématérialisée dès lors que :

• l’exécution a commencé immédiatement après l’achat,
• le client a donné son accord préalable exprès,
• le client a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Cette renonciation est recueillie lors de la commande.

8.2 Produits physiques

Pour les clients particuliers, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique, sauf exception prévue par la loi.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale spécifique.

Article 9 – Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut invoquer la garantie contre les vices cachés.

Article 10 – Responsabilité

IGAO ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions de service indépendantes de sa volonté,
• des incompatibilités techniques,
• des dommages indirects.

La responsabilité d’IGAO est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, vidéos, images, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement, les droits des utilisateurs et les durées de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur sont précisées sur le Site.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément au droit commun.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d’IGAO.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Article 1 – Scope of Application

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the "GTC") govern all sales of physical products and digital content offered by the company IGAO, registered with the Versailles Trade and Companies Register under number 919950683, whose intra-community VAT number is FR10919950683, via the website wamprod.com (hereinafter the "Site").

The GTC apply without restriction or reservation to any order placed by a private client (consumer) or a professional client (company), regardless of their geographical location.

Any order implies full and complete acceptance of these GTC, to the exclusion of any other document.

IGAO reserves the right to modify the GTC at any time. The applicable GTC are those in force on the day of the order.

Article 2 – Products and Services

The products offered for sale are:

• physical products (books, objects, material supports),
• digital content accessible exclusively via streaming (videos, training courses, audiovisual content).

The essential characteristics of the products are described on the Site. The visuals and descriptions have no contractual value.

Article 3 – Order

The client places an order directly on the Site.

Validation of the order implies acceptance of:

• the prices,
• the product descriptions,
• these GTC.

In accordance with Article L221-14 of the Consumer Code, the order validation button explicitly bears the mention "Order with obligation to pay".

An order confirmation is sent by email to the address indicated by the client.

IGAO reserves the right to refuse any order in the event of a prior dispute, payment default, or manifestly abnormal order.

Article 4 – Prices

Prices are indicated in euros (€).

For private clients, prices are displayed including all taxes (TTC).
For professional clients outside the EU, prices may be displayed excluding taxes (HT), with local taxes and duties remaining the responsibility of the client.

Delivery costs are indicated before order validation.

IGAO reserves the right to modify its prices at any time. The applicable price is that in force at the time of the order.

Article 5 – Payment

Payment is due immediately upon ordering.

The accepted means of payment are those offered by the secure platform SumUp.

Transactions are secured by an encryption protocol compliant with current standards.

IGAO has access to the client's banking data at no time and does not store any of it.

The client guarantees being in possession of the necessary authorizations to use the chosen payment method.

Article 6 – Delivery of Physical Products

Physical products are delivered to the address indicated by the client when ordering.

Delivery times are given for information purposes only.

In accordance with Article L216-4 of the Consumer Code, the transfer of risk occurs upon receipt of the products by the client.

In the case of delivery outside the European Union, any customs duties, local taxes, or formalities are the sole responsibility of the client.

Article 7 – Access to Digital Content

Digital content is accessible via streaming, through a personal account or a secure link.

Access is provided immediately after payment confirmation or, where applicable, after receipt of the associated physical product.

The content is reserved for strictly personal use (unless a specific professional contract exists).

Article 8 – Right of Withdrawal

8.1 Digital Products

In accordance with Article L221-28, 13° of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to digital content provided in dematerialized form provided that:

• performance has begun immediately after purchase,
• the client has given their prior express consent,
• the client has acknowledged waiving their right of withdrawal.

This waiver is collected at the time of the order.

8.2 Physical Products

For private clients, the legal withdrawal period of 14 days applies, unless an exception is provided by law.

Return costs remain the responsibility of the client.

Products must be returned in their original condition.

Professional clients do not benefit from the right of withdrawal, unless a specific legal provision applies.

Article 9 – Legal Guarantees

9.1 Legal Guarantee of Conformity (consumer clients)

Physical products benefit from the legal guarantee of conformity provided for in Articles L217-3 et seq. of the Consumer Code, for a period of two (2) years from the delivery of the good.

9.2 Warranty against Hidden Defects

In accordance with Articles 1641 et seq. of the Civil Code, the client may invoke the warranty against hidden defects.

Article 10 – Liability

IGAO cannot be held liable for:

• service interruptions independent of its will,
• technical incompatibilities,
• indirect damages.

IGAO's liability is in any event limited to the amount of the order concerned.

Article 11 – Intellectual Property

All content on the Site (texts, videos, images, trademarks, logos) is protected by intellectual property law.

Any reproduction, representation, or distribution, total or partial, without prior written authorization is strictly prohibited.

Article 12 – Personal Data

Personal data is processed in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR).

The processing methods, user rights, and retention periods are detailed in the Privacy Policy, accessible on the Site.

Article 13 – Consumer Mediation

In accordance with Articles L612-1 et seq. of the Consumer Code, simple consumers may have free recourse to a consumer mediator.

The mediator's contact details are specified on the Site.

European Online Dispute Resolution Platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Applicable Law and Competent Jurisdiction

These GTC are subject to French law.

For consumer clients, any dispute falls within the jurisdiction of the competent courts in accordance with common law.

For professional clients, any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the French courts within the jurisdiction of IGAO's registered office.